Entreprise extérieure : encadrer une intervention sur votre site

Ce qu’est une entreprise extérieure

Est entreprise extérieure toute entreprise qui fait travailler son personnel, pour une opération, dans l’établissement d’une autre. La définition, que l’INRS résume dans sa fiche de synthèse, est plus large qu’on ne l’imagine. Elle vise :

• la maintenance et les contrôles réglementaires ;
• les travaux, y compris de courte durée ;
• le nettoyage et l’entretien des espaces verts ;
• l’informatique et les télécoms ;
• le gardiennage et la sécurité ;
• la restauration collective.

Le régime est fixé par les articles R. 4511-1 et suivants du Code du travail, précisés par la circulaire DRT n° 93-14 du 18 mars 1993, et son objet est précis : les risques nés de l’interférence entre les activités, les installations et les matériels des entreprises réunies sur un même lieu de travail. Le soudeur du prestataire et le cariste de la maison ne se connaissent pas ; c’est cette rencontre que le dispositif organise.

Trois situations relèvent d’autres régimes : le travail temporaire, les artisans au domicile des particuliers et les salariés de particuliers employeurs. Les chantiers de bâtiment soumis à coordination SPS en sont également exclus : ils obéissent au PGC et au PPSPS, décrits plus bas.

Qui est responsable de quoi

L’article R. 4511-5 confie au chef de l’entreprise utilisatrice la coordination générale des mesures de prévention. La règle a un corollaire physique que le cadre réglementaire décrit par l’INRS rend explicite : sa présence est requise à toutes les opérations de coordination, et cette mission ne se délègue ni aux intervenants ni à leurs sous-traitants. Chaque entreprise reste en revanche responsable de la protection de ses propres travailleurs (article R. 4511-6), et l’entreprise extérieure répond du défaut de qualification de ses salariés : la Cour de cassation l’a jugé dès 1994 (Cass. crim., 20 septembre 1994, n° 94-80017).

Ce qui s’annonce par écrit avant les travaux

Avant l’intervention, l’article R. 4511-10 impose au chef de l’entreprise extérieure de faire connaître par écrit à l’entreprise utilisatrice :

1. sa date d’arrivée et la durée prévisible de l’intervention ;
2. le nombre prévisible de travailleurs affectés ;
3. le nom et la qualification de la personne chargée de diriger l’intervention ;
4. les noms et références de ses sous-traitants et l’identification des travaux sous-traités, avant le début de ceux-ci.

Cette liste n’a l’air de rien ; c’est pourtant exactement ce dont votre accueil a besoin le jour J : quelle entreprise doit se présenter, combien de personnes, sous la direction de qui. Une déclaration qui dort dans la messagerie du service achats laisse l’agent d’accueil deviner. Transmise au poste d’entrée, elle devient un contrôle.

L’inspection commune préalable

C’est le pivot juridique du dispositif, et l’étape la plus souvent escamotée. Avant l’établissement du plan de prévention, une inspection commune des lieux doit réunir simultanément toutes les entreprises qui concourent à l’opération, sous-traitants compris, comme le détaille la fiche INRS sur les mesures préalables à l’intervention. Simultanément : trois visites séparées ne valent pas une inspection commune, puisque c’est la rencontre des activités qui crée les risques à examiner.

Le déroulé de la visite, l’analyse des risques d’interférence et le contenu du plan qui en découle font l’objet du guide plan de prévention.

Quel document selon l’intervention

Le document d’encadrement dépend de la nature de l’opération, pas de sa durée ni de son montant.

Le seuil des 400 heures se calcule en additionnant l’ensemble des contrats de la même opération, travaux continus ou discontinus, et non entreprise par entreprise (article R. 4512-7). C’est le point qui fait passer sous le radar les prestataires récurrents : personne ne franchit le seuil seul, l’opération le franchit.

Le protocole de sécurité (articles R. 4515-4 et R. 4515-5) remplace le plan de prévention pour les opérations de chargement et de déchargement, avec un régime propre que l’INRS décrit dans sa fiche dédiée : il déroge à l’inspection commune préalable, s’établit avant chaque opération, et un protocole unique peut couvrir les opérations répétitives portant sur les mêmes produits, aux mêmes emplacements, selon le même mode opératoire et avec les mêmes types de véhicules (articles R. 4515-3 et R. 4515-9). Le détail figure dans le guide protocole de sécurité.

La frontière avec le chantier BTP

Une confusion revient sans cesse, parce que les sigles se ressemblent et que les mêmes entreprises passent d’un régime à l’autre. Le critère de partage est le lieu : une intervention dans un site en activité relève du plan de prévention ; un chantier de bâtiment ou de génie civil soumis à coordination SPS (article L. 4532-2) en est exclu et relève du PGC et du PPSPS, comme le rappelle l’OPPBTP dans sa fiche sur les conditions d’établissement des deux documents.

Sur ces chantiers, le PGC SPS est élaboré par le coordonnateur désigné par le maître d’ouvrage et organise la prévention de l’ensemble de l’opération ; le PPSPS est établi par chaque entreprise intervenante à partir des informations du PGC, puis harmonisé par le coordonnateur, un mécanisme que l’OPPBTP détaille dans son focus sur le PPSPS. Le réflexe à retenir : votre usine, votre siège ou votre clinique reçoivent des interventions, donc des plans de prévention ; le bâtiment neuf que vous faites construire à côté est un chantier, donc un PGC et des PPSPS.

Le contrôle à l’entrée

C’est là que tout le dispositif se valide ou s’effondre. Une inspection commune menée dans les règles et un plan de prévention à jour n’ont aucun effet si, le lundi à 7 h, l’agent d’accueil laisse entrer un intervenant sans savoir s’il est attendu.

Trois questions doivent trouver une réponse en quelques secondes :

1. Cette entreprise est-elle autorisée à intervenir aujourd’hui ?
2. L’intervention est-elle encadrée par le document requis, et est-il à jour ?
3. Cette personne a-t-elle reçu l’accueil sécurité ?

Dans la plupart des sites, la réponse aux trois est « il faudrait appeler quelqu’un ». Comme personne n’appelle à 7 h du matin, l’intervenant entre, et le dispositif n’a plus d’existence que documentaire. Rendre ces informations disponibles au poste d’accueil est ce qui transforme une procédure en contrôle réel : voir gestion des prestataires.

La sous-traitance en cascade

Vous contractez avec une entreprise. Elle sous-traite une partie. Le sous-traitant fait appel à un renfort de dernière minute. La personne qui monte sur votre toiture n’a jamais rencontré personne de votre entreprise, et n’apparaît sur aucun de vos documents.

Le droit ne laisse pourtant aucune zone grise : le sous-traitant d’une entreprise extérieure a, vis-à-vis de l’entreprise utilisatrice, les mêmes obligations de coordination que l’entreprise principale, visite préalable et plan de prévention compris. Et l’article R. 4511-10 impose de déclarer les sous-traitants, noms, références et travaux confiés, avant le début de leurs travaux : la cascade est censée s’annoncer par écrit, pas se découvrir au portail.

Deux exigences simples ferment l’écart entre ce droit et votre entrée :

• Faire déclarer la sous-traitance avant l’intervention, l’intégrer aux documents d’encadrement et convoquer les sous-traitants à l’inspection commune, puisque leur présence simultanée y est requise.
• Enregistrer les personnes, pas seulement les sociétés. Un registre qui indique « société X, 3 personnes » ne permet ni l’évacuation ni la reconstitution après incident.

C’est la raison pour laquelle la traçabilité nominative des présences n’est pas un détail d’intendance : c’est le seul élément qui relie un document signé au siège à une personne réelle présente sur votre site.